{"id":86,"date":"2025-04-27T10:51:55","date_gmt":"2025-04-27T10:51:55","guid":{"rendered":"https:\/\/minder.apercu.website\/?page_id=86"},"modified":"2026-01-27T17:27:50","modified_gmt":"2026-01-27T17:27:50","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Mentions l\u00e9gales<\/span><\/p><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le site internet www.the-minder.fr est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e The Minder, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Aix-en-Provence sous le num\u00e9ro 944 108 836 et dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1110 route de la Calade, 13090 Aix-en-Provence.<\/span><\/p>

Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire de la soci\u00e9t\u00e9 The Minder est le\u00a0FR46944108836.<\/p>

H\u00e9bergement<\/strong>
Le site internet www.the-minder.fr est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Hostinger International Ltd., soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 Chypre sous le num\u00e9ro HE 301365, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 Lordou Vironos Street, Lumiel Building, 4\u1d49 \u00e9tage, 6023 Larnaca, Chypre.<\/p>

Direction de la publication<\/strong>
Le directeur de publication du site internet www.the-minder.fr est Monsieur J\u00e9r\u00e9my Souffir.<\/p>

Conception et r\u00e9alisation<\/strong>
La conception graphique et le d\u00e9veloppement du site internet ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par The Minder.<\/p>

Mise \u00e0 jour des informations<\/strong>
Les informations communiqu\u00e9es sur le site internet www.the-minder.fr peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou mises \u00e0 jour sans pr\u00e9avis.<\/p>

Liens hypertextes<\/strong>
Le site internet www.the-minder.fr peut inclure des liens vers d\u2019autres sites Internet ou d\u2019autres sources Internet. Dans la mesure o\u00f9 nous ne pouvons contr\u00f4ler ces sites et ces sources externes, nous n\u2019endossons aucune responsabilit\u00e9 quant au contenu, services ou autre information disponible sur ces sites.<\/p>

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
Le site internet www.the-minder.fr, sa structure et l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments le composant, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vid\u00e9os, la technologie sous-jacente utilis\u00e9e, applications informatiques et bases de donn\u00e9es, nom de domaine, de m\u00eame que les marques, constituent des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que la soci\u00e9t\u00e9 The Minder d\u00e9tient \u00e0 titre exclusif.<\/p>

En cons\u00e9quence, toute repr\u00e9sentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces \u00e9l\u00e9ments du site internet www.the-minder.fr, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans notre autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefa\u00e7on au sens des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES\nTHE MINDER<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

AVERTISSEMENT<\/strong><\/p>\n

Les recommandations de The Minder ne constituent en aucun cas un traitement, un conseil m\u00e9dical ou un diagnostic et ne se substituent pas \u00e0 une consultation m\u00e9dicale et\/ou aux conseils, diagnostics, traitements et\/ou recommandations fournis par les professionnels de la sant\u00e9 strictement comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. L\u2019Utilisateur conserve l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la v\u00e9racit\u00e9 et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations qu\u2019il transmet \u00e0 The Minder tout au long de son Accompagnement. L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter son m\u00e9decin traitant avant toute souscription \u00e0 un Accompagnement afin qu\u2019un bilan de sant\u00e9 physique, mental et nutritionnel puisse \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

ARTICLE 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS<\/strong>
Les d\u00e9finitions attach\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions sont accessibles en cliquant via le lien ci-apr\u00e8s : Ici.<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 PR\u00c9ALABLE<\/strong>
Toute utilisation des Services propos\u00e9s par The Minder n\u00e9cessite la consultation, la compr\u00e9hension et l\u2019acceptation des
pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de d\u2019Utilisation et de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGUV \u00bb ou \u00ab CG \u00bb).<\/p>\n

L\u2019Utilisateur, en acceptant les pr\u00e9sentes conditions, d\u00e9clare et reconna\u00eet express\u00e9ment :<\/p>\n

    \n
  • \u00eatre majeur et avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes CG ;<\/li>\n
  • ne pr\u00e9senter aucune contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 l\u2019utilisation des Services ;<\/li>\n
  • qu\u2019il contracte en tant que consommateur et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre de droits sp\u00e9cifiques qui pourraient \u00eatre remis en
    cause dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les services auxquels il a souscrit par les pr\u00e9sentes auraient un rapport avec son activit\u00e9
    professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par exception, les Services de The Minder peuvent \u00eatre propos\u00e9s aux personnes Mineures sous conditions cumulatives
    pr\u00e9alables de l\u2019accord du(des) repr\u00e9sentant(s) l\u00e9gal(aux) et d\u2019un avis m\u00e9dical. Les conditions d\u2019utilisation de l\u2019Espace personnel
    par un mineur et les sp\u00e9cificit\u00e9s de son Accompagnement seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4.4 infra.<\/p>\n

    ARTICLE 3 \u2013 OBJET DES CGUV<\/strong>
    Les pr\u00e9sentes CGUV ont pour objet de d\u00e9finir (i) les conditions de vente et d\u2019utilisation des Services The Minder et (ii) les droits et obligations des Parties au Contrat. The Minder propose \u00e0 la vente diff\u00e9rents Abonnements (ci-apr\u00e8s \u00ab Accompagnements \u00bb) et l\u2019Utilisateur est libre de choisir, parmi les Formules propos\u00e9es, celle qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 ses besoins et ses attentes. Les CGUV sont mises \u00e0 la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur sur simple demande de sa part par courrier \u00e9lectronique ou postal. The Minder se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGUV \u00e0 tout moment. En cas de modification dede celles-ci, The Minder en informera l\u2019Utilisateur par email ou notification. Les CGUV mises \u00e0 jour seront consultables sur le Site Internet et l\u2019Utilisateur devra en prendre connaissance et les accepter pour poursuivre son Accompagnement.<\/p>\n

    ARTICLE 4 \u2013 CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S AUX SERVICES<\/strong><\/p>\n

    4.1. Opposabilit\u00e9 des CGUV
    <\/strong>Les CGUV sont applicables \u00e0 compter de leur acceptation par l\u2019Utilisateur pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ce jusqu\u2019au terme du Contrat.<\/span><\/p>\n

    4.2. Cr\u00e9ation d\u2019un Compte utilisateur
    <\/strong>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de certains services, l\u2019Utilisateur doit cr\u00e9er un Compte Utilisateur (ci-apr\u00e8s \u00ab le Compte \u00bb) en ligne. Lors de la cr\u00e9ation de son Compte, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes et compl\u00e8tes. En cas de modifications de certaines donn\u00e9es, il s\u2019engage \u00e0 les communiquer \u00e0 The Minder sans d\u00e9lai. Lors de la souscription, l\u2019Utilisateur devra renseigner un Questionnaire de sant\u00e9, de nutrition et plus g\u00e9n\u00e9ralement expliquer ses habitudes de vie afin de (i) permettre aux Professionnels consult\u00e9s de cibler le Programme le plus adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur et (ii) permettre \u00e0 The Minder d\u2019accompagner au plus pr\u00e8s l\u2019Utilisateur dans la r\u00e9ussite de ses objectifs. L\u2019acc\u00e8s au Compte est conditionn\u00e9 par l\u2019utilisation d\u2019un Identifiant personnel et d\u2019un mot de passe (ci-apr\u00e8s \u00ab les Identifiants \u00bb) plac\u00e9s sous le contr\u00f4le exclusif de l\u2019Utilisateur. Le Compte de l\u2019Utilisateur est strictement personnel. Seul l\u2019Utilisateur peut l\u2019utiliser et\/ou avoir acc\u00e8s \u00e0 son Compte pour une utilisation \u00e0 des fins personnelles et non commerciales. L\u2019Utilisateur est seul responsable de tout d\u00e9tournement, perte ou utilisation non-autoris\u00e9e de ses Identifiants. Dans ce cas, l\u2019 Utilisateur est tenu d\u2019en avertir sans d\u00e9lai The Minder via le formulaire de contact suivant : comptabilite@the-minder.fr . \u00c0 d\u00e9faut, le Site Internet et plus g\u00e9n\u00e9ralement The Minder ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s au Compte ou frauduleux entrainant la divulgation \u00e9ventuelle de donn\u00e9e(s) sensible(s).<\/p>\n

    4.3. Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace personnel<\/strong>
    Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s internet permettant une utilisation optimale du Site et\/ou de l\u2019Application The Minder \u2013 que ce soit les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet \u2013 sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son \u00e9quipement informatique ainsi que de son acc\u00e8s \u00e0 Internet. Le Site Internet et l\u2019Espace personnel sont accessibles 7 jours sur 7, 24h sur 24. Toutefois, The Minder se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis, ni indemnit\u00e9, de fermer temporairement ou d\u00e9finitivement le Site et\/ou l\u2019Espace personnel pour effectuer notamment une mise \u00e0 jour, des op\u00e9rations de maintenance, des modifications ou changements sur les m\u00e9thodes op\u00e9rationnelles, les serveurs et les heures d\u2019accessibilit\u00e9, sans que cette liste ne soit limitative. Aucune responsabilit\u00e9 de The Minder ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

    4.4. Cas des personnes mineures<\/strong>
    Par exception, les Services de The Minder peuvent \u00eatre propos\u00e9s aux personnes Mineures sous conditions cumulatives pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance des Services :<\/p>\n

    – le consentement de l\u2019un des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale du Mineur (sous respect du droit d\u2019opposition de l\u2019autre parent exer\u00e7ant conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale) ;<\/p>\n

    – le consentement du Mineur ;<\/p>\n

    – l\u2019avis m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant du Mineur ou, en cas d\u2019emp\u00eachement de ce dernier, d\u2019un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste en exercice.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation CNIL sur les droits num\u00e9riques des mineurs, le Mineur peut consentir seul au traitement de ses Donn\u00e9es personnelles \u00e0 partir de 15 ans. L\u2019accord conjoint de l\u2019un des parents titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale et du Mineur est requis pour l\u2019enfant de moins de 15 ans. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace personnel est exclusivement priv\u00e9 et toute publication y est formellement interdite. L\u2019usage du Site Internet et de l\u2019Application aux personnes Mineures est r\u00e9duit \u00e0 l\u2019Accompagnement par The Minder.<\/p>\n

    ARTICLE 5 \u2013 ABONNEMENTS ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

    5.1. Abonnements<\/strong>
    The Minder propose plusieurs formules d\u2019Abonnement (appel\u00e9s \u00e9galement formules d\u2019 \u00ab Accompagnement \u00bb) d\u00e9taill\u00e9es sur le Site Internet. L\u2019Utilisateur est libre de choisir la dur\u00e9e d\u2019engagement pr\u00e9vue \u00e0 chaque formule. Ces \u00e9l\u00e9ments seront repris dans le Bon de commande.<\/p>\n

    5.2. Prix<\/strong>
    L\u2019Utilisateur se r\u00e9f\u00e8rera au Bon de commande souscrit lors de l\u2019Adh\u00e9sion aux Services de The Minder. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros et TTC. La facturation sera mensuelle, trimestrielle ou mensuelle. The Minder se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la souscription par l\u2019Utilisateur. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de<\/p>\n

    5.3. Dispositions sp\u00e9cifiques
    5.3.1. Dur\u00e9e<\/strong>
    Les conditions d\u2019Abonnements, lient l\u2019Utilisateur et The Minder pour toute la dur\u00e9e de la formule choisie. L\u2019Abonnement devient effectif une fois le r\u00e8glement du prix per\u00e7u par The Minder. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception sera alors adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur lui permettant d\u2019avoir acc\u00e8s aux services. A l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019Abonnement initiale, l\u2019Utilisateur aura le choix de poursuivre son Accompagnement par simple demande \u00e9crite.<\/p>\n

    5.3.2. Retard ou d\u00e9faut de paiement
    <\/strong>En cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement, la soci\u00e9t\u00e9 The Minder se r\u00e9serve le droit d’interrompre tous les Services jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation par l\u2019Utilisateur et d’exiger le paiement imm\u00e9diat de la totalit\u00e9 de la somme restant due dans le cadre de la dur\u00e9e de la formule d\u2019Accompagnement souscrite. L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 dans un d\u00e9lai minimum de sept (7) jours suivants la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir la fermeture de l\u2019acc\u00e8s aux Services qui surviendrait sept (7) jours apr\u00e8s cette \u00e9ch\u00e9ance. Si l\u2019impay\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9 au bout de ce dernier d\u00e9lai, l\u2019acc\u00e8s aux Services sera ferm\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation. L\u2019Abonn\u00e9 disposera alors d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance non pay\u00e9e, pour y rem\u00e9dier. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, l\u2019Abonnement sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans que cela n\u2019annule les sommes restant dues \u00e0 The Minder par l\u2019Abonn\u00e9. De plus, The Minder se r\u00e9serve le droit d’appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sans mise en demeure pr\u00e9alable. Ces p\u00e9nalit\u00e9s s’\u00e9l\u00e8veraient dans ce cas \u00e0 l\u2019application de cinq (5) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour de l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

    5.3.3. R\u00e9siliation anticip\u00e9e<\/strong>
    La dur\u00e9e de l\u2019Accompagnement choisie par l\u2019Utilisateur dans le Bon de commande est ferme et d\u00e9finitive. En cons\u00e9quence, l\u2019 Accompagnement ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e quelle qu\u2019en soit la raison, sauf manquement contractuel imputable \u00e0 The Minder ou conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-18 du Code de la consommation (droit de r\u00e9tractation).<\/p>\n

    Toutefois, The Minder se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier, \u00e0 tout moment, le Contrat en cas de manquement grave aux pr\u00e9sentes CGUV imputable \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/strong><\/p>\n

    Sans exhaustivit\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave pouvant entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate sans pr\u00e9avis du Contrat :<\/p>\n

    – Le non-respect par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes CGUV.<\/p>\n

    – Le d\u00e9faut ou le rejet de paiement.<\/p>\n

    – La violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de The Minder.<\/p>\n

    La r\u00e9siliation \u00e9tant effective dans ces cas d\u00e8s la r\u00e9ception par l\u2019Utilisateur d\u2019une simple notification de r\u00e9siliation par tous moyens \u00e9crits (email, notification, courrier). La r\u00e9siliation pour manquement n\u2019ouvre droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour l\u2019 Utilisateur qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

    Lorsque le terme du Contrat est expir\u00e9 ou en cas de r\u00e9siliation effective, l\u2019Utilisateur n\u2019aura plus acc\u00e8s aux Services incluant l\u2019 acc\u00e8s \u00e0 son Espace personnel (sous r\u00e9serve du respect de la politique des Donn\u00e9es personnelles).<\/p>\n

    ARTICLE 6 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong>
    6.1. Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong>
    Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-18 du Code de la consommation, l\u2019Utilisateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours ouvrables \u00e0 compter de la validation de la commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s de The Minder sans avoir \u00e0 justifier de motifs et sans qu\u2019il lui soit demand\u00e9 la moindre indemnit\u00e9. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus court \u00e0 compter du jour de la signature du Bon de commande. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019Utilisateur \u2013 consommateur \u2013 adressera une demande \u00e0 The Minder au visa de l\u2019article L.221-18 du Code de la consommation :<\/p>\n

    – Par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : comptabilite@the-minder.fr .<\/p>\n

    – Par courrier \u00e0 l\u2019adresse postale suivante : the Minder, 1110 route de la Calade 13090 Aix en Provence.<\/p>\n

    – Via l\u2019Espace personnel de l\u2019Utilisateur en remplissant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n

    L\u2019exercice de ce droit implique un remboursement du prix vers\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation. Le remboursement s\u2019effectuera par le biais du m\u00eame moyen de paiement que celui qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors de la souscription sauf accord contraire des Parties.<\/p>\n

    6.2. Exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/strong>
    Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation, l\u2019Utilisateur consommateur peut renoncer express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation (i) s\u2019il accepte l\u2019ex\u00e9cution en partie des Services au cours du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9alablement rappel\u00e9 et (ii) s\u2019il renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. Il en est de m\u00eame pour les Services correspondant \u00e0 la fourniture de contenu num\u00e9rique dont l\u2019ex\u00e9cution aurait commenc\u00e9 et ce, sous la double condition d\u2019accord pr\u00e9alable express de l\u2019Utilisateur et du renoncement explicite \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

    ARTICLE 7 \u2013 CONSERVATION ET ARCHIVAGE<\/strong>
    The Minder s\u2019engage \u00e0 assurer la conservation de l\u2019\u00e9crit constatant la souscription de l\u2019Utilisateur pendant la dur\u00e9e de l\u2019 ex\u00e9cution de l\u2019Accompagnement et jusqu\u2019\u00e0 une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la fin de l\u2019ex\u00e9cution des Services. Les documents contractuels seront conserv\u00e9s sous format \u00e9lectronique. The Minder garantit l\u2019acc\u00e8s aux documents conserv\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur durant la m\u00eame p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

    – Par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : comptablite@the-minder.fr .<\/p>\n

    – Par courrier \u00e0 l\u2019adresse postale suivante : the Minder, 1110 route de la Calade 13090 Aix en Provence.<\/p>\n

    ARTICLE 8 – PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>
    8.1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de The Minder<\/strong>
    La pr\u00e9sentation, le contenu du Site, la structure g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les marques, les noms de domaine, les dessins, les mod\u00e8les, les images anim\u00e9es ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de donn\u00e9es, les sons, les vid\u00e9os, le savoir-faire, le design et tous les autres \u00e9l\u00e9ments composant le Site Internet et l\u2019Application ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de The Minder ou des partenaires ou tiers qui lui ont conc\u00e9d\u00e9 une licence. Ces \u00e9l\u00e9ments sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et\/ou repr\u00e9sentation, totale ou partielle d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable et expresse de The Minder serait constitutif d\u2019un acte de contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9 par les dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que du Code p\u00e9nal. La mise en place par l\u2019Utilisateur d’un lien hypertexte vers le Site Internet est possible mais ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 The Minder. Toute utilisation commerciale ou promotionnelle de Contenus (information, texte, charte graphique, rubrique \u2026) et\/ou d\u00e9nomination et\/ou de marques et\/ou de logos ou autres signes distinctifs de la soci\u00e9t\u00e9 The Minder est interdite sauf autorisation pr\u00e9alable expresse et \u00e9crite de celle-ci. Au titre des pr\u00e9sentes CGUV, The Minder conc\u00e8de \u00e0 chaque Utilisateur un droit d\u2019utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transf\u00e9rable des contenus dans le strict usage normal pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes et ce, pour la dur\u00e9e de l\u2019 Accompagnement souscrit. Ce droit d\u2019utilisation est toutefois r\u00e9vocable par The Minder dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es aux articles 4.3 et 5. L\u2019Utilisateur s\u2019interdit de r\u00e9aliser toute action permettant en particulier d\u2019exploiter, de diffuser, modifier ou se r\u00e9approprier tout ou partie des contenus de The Minder. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Utilisateur s\u2019engage ainsi \u00e0 ne pas copier et\/ou reproduire de mani\u00e8re temporaire ou permanente, tout \u00e9l\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9 par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 The Minder et s\u2019interdit d\u2019utiliser le Site Internet et\/ l\u2019 Application dans un but autre que l\u2019usage qui lui a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 (usage personnel et \u00e0 titre priv\u00e9). En cas de non-respect par l\u2019Utilisateur de tout ou partie des pr\u00e9sentes CGUV, The Minder se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de supprimer d\u00e9finitivement son acc\u00e8s.<\/p>\n

    8.2. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019Utilisateur<\/strong>
    Les contributions publi\u00e9es et mises en ligne par l\u2019Utilisateur sur le Site Internet, sur l\u2019Application ou tout Contenu li\u00e9 \u00e0 The Minder \u2013 notamment sur un forum de discussion \u2013 ne sont soumises \u00e0 aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

    ARTICLE 9 \u2013 OBLIGATIONS DE L\u2019UTILISATEUR<\/strong>
    9.1. Responsabilit\u00e9<\/strong>
    Comme rappel\u00e9 en t\u00eate des pr\u00e9sentes, les recommandations de The Minder n\u2019ont aucun caract\u00e8re m\u00e9dical et les services propos\u00e9s ne peuvent en aucun cas se substituer \u00e0 des consultations, traitements ou diagnostics \u00e9manant d\u2019un Professionnel de sant\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et pr\u00e9alablement \u00e0 la souscription d\u2019un Accompagnement, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de consulter un m\u00e9decin afin de v\u00e9rifier que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne pr\u00e9sente aucune contre-indication \u00e0 l\u2019Accompagnement souscrit au Bon de commande.<\/p>\n

    9.2. Engagements de l\u2019Utilisateur<\/strong>
    En cas de doute sur son \u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019Utilisateur devra consulter son m\u00e9decin traitant pour la poursuite du Programme et informer les Minder sans d\u00e9lai.<\/p>\n

    L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser le Site Internet et l\u2019Application conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et r\u00e8glementations en vigueur, \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs et aux droits des tiers. L\u2019Utilisateur s\u2019interdit tout comportement frauduleux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de The Minder mais \u00e9galement des tiers. La collecte de quelque fa\u00e7on que ce soit d\u2019informations sur les autres Utilisateurs est strictement interdite. Tout manquement pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 par la suppression du Compte Utilisateur. The Minder se r\u00e9serve notamment la possibilit\u00e9 de suspendre et\/ou de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture d\u2019un Compte Utilisateur en cas de :<\/p>\n

    – Non-respect par l\u2019Utilisateur de tout ou partie des pr\u00e9sentes CGUV.<\/p>\n

    – Violation ou tentative de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 The Minder ou \u00e0 des tiers.<\/p>\n

    – Utilisation de la Plateforme dans un objectif professionnel ou pour une finalit\u00e9 non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

    – Communication par l\u2019Utilisateur de donn\u00e9es fausses, erron\u00e9es, inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

    – Tentative d\u2019intrusion, de fraude ou de d\u00e9tournement des donn\u00e9es incluant les Donn\u00e9es personnelles d\u2019un Utilisateur ou de tiers.<\/p>\n

    ARTICLE 10 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DE THE MINDER<\/strong>
    The Minder propose un savoir-faire prot\u00e9g\u00e9, une m\u00e9thode, des conseils sur avis conjoints et pr\u00e9alables de professionnels. Cependant, The Minder ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l’inex\u00e9cution des pr\u00e9sentes due aux situations non exhaustives suivantes :<\/p>\n

    – \u00c0 un cas de force majeure (notamment, perturbation ou gr\u00e8ve totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).<\/p>\n

    – \u00c0 une mauvaise ex\u00e9cution ou une inex\u00e9cution des pr\u00e9sentes imputable au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers aux pr\u00e9sentes ou au fait de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

    – A une interruption totale ou partielle de certains services \u00e0 distance en raison de maintenance.<\/p>\n

    – En cas de contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus informatiques circulant sur le r\u00e9seau.<\/p>\n

    – En cas de perte par l\u2019Utilisateur de ses Identifiants et mot de passe, en cas d\u2019usurpation de son identit\u00e9 et d\u2019usage de ses donn\u00e9es (y compris ses Donn\u00e9es personnelles) par un tiers non autoris\u00e9 et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient.<\/p>\n

    – A une inex\u00e9cution imputable \u00e0 l\u2019Utilisateur qui n\u2019aurait pas respect\u00e9 les pr\u00e9sentes CGUV. – En cas d\u2019utilisation anormale ou d\u2019exploitation illicite du Site Internet et\/ou de l\u2019Application par l\u2019Utilisateur ou un tiers.<\/p>\n

    – En cas de dommage corporel subi par l\u2019Utilisateur, celui-ci \u00e9tant pleinement responsable du respect scrupuleux de son Accompagnement.<\/p>\n

    – Plus g\u00e9n\u00e9ralement, en cas de dommages directs ou indirects caus\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur et\/ou \u00e0 un tiers, quelle qu\u2019en soit la nature, r\u00e9sultant de l\u2019acc\u00e8s ou de l\u2019utilisation inappropri\u00e9e des Services. Cette liste n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n

    ARTICLE 11 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong>
    Dans le cadre de la conclusion et de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, The Minder est amen\u00e9 \u00e0 collecter des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (\u201cRGPD\u201d), il est rappel\u00e9 que les Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019Utilisateur sont n\u00e9cessaires \u00e0 son identification, au traitement de sa Commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant au maintien de son Abonnement et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures. Les Donn\u00e9es personnelles devant \u00eatre obligatoirement renseign\u00e9es par les Utilisateurs sont identifi\u00e9es par The Minder, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

    L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter et accepter la Politique de confidentialit\u00e9 reprenant l\u2019ensemble des informations devant \u00eatre communiqu\u00e9es aux personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD. Cette politique est annex\u00e9e aux pr\u00e9sentes CGUV qui sont pr\u00e9alablement consult\u00e9es et accept\u00e9es par l\u2019Utilisateur au moment de la souscription du Bon de Commande. Le consentement de l\u2019Utilisateur est r\u00e9it\u00e9r\u00e9 au moment de l\u2019ouverture de l\u2019Espace personnel sur le Site Internet. Sous r\u00e9serve du consentement expresse et pr\u00e9alable de l\u2019Utilisateur, ses Donn\u00e9es personnelles pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es par The Minder \u00e0 des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters). Il est rappel\u00e9 que les personnes concern\u00e9es disposent sur les Donn\u00e9es personnelles les concernant d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation, de portabilit\u00e9, et d\u2019opposition et peuvent \u00e0 tout moment r\u00e9voquer leur consentement aux traitements r\u00e9alis\u00e9s par The Minder. Les personnes concern\u00e9es seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement aupr\u00e8s de The Minder, qui s\u2019engage \u00e0 y faire droit dans les d\u00e9lais r\u00e8glementaires, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse suivante : comptabilite@the-minder.fr .<\/p>\n

    ARTICLE 12 \u2013 ACHAT SUR LE SITE INTERNET<\/strong>
    12.1. V\u00e9rification et validation d\u2019une Commande sur le Site Internet : principe du double-clic<\/strong>
    L\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des produits sur le Site Internet. \u00c0 tout moment, il peut modifier, annuler, totalement ou partiellement le contenu de sa Commande en cliquant sur l\u2019ic\u00f4ne Panier tant que celui-ci ne l\u2019a pas valid\u00e9e. Avant chaque validation d\u00e9finitive de la Commande, l\u2019Utilisateur devra confirmer avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes GC et les avoir accept\u00e9es dans leur totalit\u00e9.<\/p>\n

    12.2. Paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9<\/strong>
    Le paiement en ligne se fait par des prestataires de paiement s\u00e9curis\u00e9. \u00c0 aucun moment les donn\u00e9es bancaires de l\u2019Utilisateur ne transitent par The Minder. Le traitement des paiements et de la facturation sont assujettis aux modalit\u00e9s et conditions d\u00e9finies dans la Politique de confidentialit\u00e9 du prestataire choisi par l\u2019Utilisateur lors de son r\u00e8glement. The Minder d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d’\u00e9ventuelles erreurs dans le processus de paiement.<\/p>\n

    ARTICLE 13 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong>
    13.1. Force Majeure<\/strong>
    The Minder ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l’inex\u00e9cution d\u2019une de ses obligations issues du Contrat d\u00e8s lors que cette inex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l\u2019ex\u00e9cution des CGUV. Pour les cas de force majeure ayant une dur\u00e9e d\u2019existence sup\u00e9rieure \u00e0 trois (3) mois, les pr\u00e9sentes seront r\u00e9sili\u00e9es automatiquement, sauf accord contraire expr\u00e8s des Parties.<\/p>\n

    13.2. Ind\u00e9pendance des clauses<\/strong>
    Si une quelconque clause des pr\u00e9sentes CGUV \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite mais n\u2019entra\u00eenerait ni la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble contractuel, ni la nullit\u00e9 de la totalit\u00e9 des CGUV.<\/p>\n

    13.3. Non-renonciation<\/strong>
    Le fait de ne pas revendiquer l\u2019application d\u2019une des dispositions des CGUV ou d’acquiescer \u00e0 son inex\u00e9cution, de mani\u00e8re permanente ou temporaire, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 ce droit.<\/p>\n

    13.4. R\u00e8glement amiable \u2013 Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/strong>
    Les pr\u00e9sentes CGUV sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

    Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond et les r\u00e8gles de forme et ce, nonobstant les lieux d\u2019ex\u00e9cution des obligations substantielles ou accessoires, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives qui auraient pour vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019Utilisateur en sa qualit\u00e9 de consommateur. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable leurs diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019inex\u00e9cution, l\u2019interruption, la r\u00e9siliation ou la d\u00e9nonciation des pr\u00e9sentes et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s\u2019efforceront de trouver un accord amiable sous 30 jours. L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 par The Minder de la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de contestation relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Toute difficult\u00e9s relatives \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du Contrat seront soumises, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, \u00e0 la juridiction des Tribunaux du si\u00e8ge social de The Minder (sauf application des r\u00e8gles d\u2019ordre public du droit de la consommation).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Mentions l\u00e9gales Le site internet www.the-minder.fr est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e The Minder, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Aix-en-Provence sous le num\u00e9ro 944 108 836 et dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1110 route de la Calade, 13090 Aix-en-Provence. Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire de la soci\u00e9t\u00e9 The Minder est […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-86","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5325,"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86\/revisions\/5325"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/the-minder.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}